Compétences

Fonctionnement

La loi n°996-586 du 12 juillet 1999 définit la Communauté d’Agglomération comme étant un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants.

Les communes se regroupent pour améliorer le service rendu aux habitants tout en préservant leur identité. Elles s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.

Les compétences du Grand Belfort Communauté d'Agglomération

Le Grand Belfort Communauté d'Agglomération exerce de plein droit à la place des 53 communes membres des compétences obligatoires, des compétences facultatives et des compétences optionnelles, dans la limite, pour la plupart d’entre elles, de l’intérêt communautaire.

Les compétences obligatoires

Définies par la loi, elles sont au nombre de six :

  • Le développement économique
    • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
    • Action de développement économique d’intérêt communautaire.
  • Aménagement de l’espace communautaire
    • Schéma directeur et de secteur : création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire, transport urbain.
  • Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
    • Programme local de l’habitat, politique de logement d’intérêt communautaire (y compris le logement social) et actions par des opérations d‘intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti et d’intérêt communautaire.
  • Politique de la ville
    • Dispositif contractuel (développement urbain et insertion économique et sociale) d’intérêt communautaire.
    • Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
  • Accueil des gens du voyage
    • aménagement,
    • entretien,
    • gestion des aires du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

 

 

 

 

Compétences facultatives

Les compétences facultatives

  • Participation au financement de la ligne TGV Rhin-Rhône
  • Compétence "haut débit"
  • Compétence "SIG"
  • Compétence "enseignement supérieur et de la recherche"
  • Compétence "défense incendie"
  • Compétence "culture et actions culturelles et de loisirs"
  • Compétence "transports scolaires et périscolaires"
  • Compétence "périscolaire et extra-scolaire"
  • Compétence "action en milieu scolaire"
  • Compétence "service à la population"
  • Compétence "création de zones de développement éolien"
  • "Plan intercommunal de sauvegarde"
  • "Constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire"
  • "Maîtrise d'ouvrage déléguée"
  • "Instruction des autorisations liées au droit des sols"

Les compétences optionnelles

Le Grand Belfort a décidé de retenir les six compétences, à savoir :

  • Voirie : création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion du parc de stationnement d’intérêt communautaire;
  • Assainissement;
  • Eau;
  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution, lutte contre les nuisances sonores, enlèvement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés;
  • Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire;
  • Action sociale d'intérêt communautaire.
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